Association des
habitants du quartier de la Pironnière
Association sans
but lucratif régie par la loi du 1°
juillet 1901
Le
26 décembre 2014
Monsieur le
Commissaire-enquêteur
Notre
association officiellement déclarée depuis le 21 juin 2008 (JO N° 25 page
3041) vous remercie par avance de bien
vouloir prendre en considération nos observations relatives à l’enquête
publique sur la modification n°5 du PLU de la commune du Château d’Olonne, que
nous avons pu synthétiser malgré les difficultés liées au calendrier choisi par
la collectivité locale. A ces difficultés se sont ajoutées celles des
dysfonctionnements de l’adresse qui vous est dédiée sur l’affichage communal
comme sur le site internet de la commune. Nous en avons gardé trace. Nous
supposons que tous les citoyens de la commune se sont heurtés aux mêmes obstacles
érigés sur les moyens d’exprimer leur avis ce jour du 26 décembre 2014.
Nous les
avons surmontés et vous demandons de prendre en considération les observations
suivantes que nous vous faisons parvenir sur support papier déposé en mairie le
samedi 27 décembre 2014 :
Sur
LES MOTIFS DE LA MODIFICATION DU PLU
I -II PRISE EN COMPTE
DE LA LOI ALUR et la répercussion sur le
PLU des particularités sectorielles des règlements de deux lotissements de la
Pironnière.
Il nous semble que le respect de
la volonté collective des acquéreurs ou de leurs ayant droit, exprimée dans le
règlement du lotissement des deux tranches du lotissement de La Pironnière devrait être respectée.
La modification du PLU proposée ne nous parait pas respectueuse de cette
volonté puisqu’ils n’ont ni été
officiellement consultés et à fortiori n’ont pu donner leur accord.
Nous rappelons qu’une tentative de
modification d’un règlement de ce lotissement a été refusée en 1998 par une
majorité de colotis. C’est dire l’attachement des propriétaires à maintenir des
mesures spécifiques qui les protègent mieux que le droit commun.
Il parait choquant que le rapport
de présentation de la modification du PLU impute à la loi ALLUR cette dérive démocratique dans
les procédures et les motifs de la
modification du PLU.
S’il n’est pas contestable que la loi ALUR a modifié l’ordonnancement des
règlementations applicables aux lotissements de plus de 10 ans, cette loi n’a en aucune manière empêché les communes d’intégrer
dans le règlement du PLU toutes les dispositions particulières des règlements
de lotissement encore en vigueur par la volonté des propriétaires.
Cette possibilité est démontrée dans ce projet de
modification N°5 par la création d’un
sous-secteur dénommé UC Pironnière 2°
& 3° tranche qui déroge aux règles du secteur limitrophe Uca. Il
prévoit sur ce sous secteur une emprise au sol unifiée à 25 % au lieu de 40% en secteur limitrophe Uca.
La
loi ALUR n’impose pas les 40 % du secteur limitrophe. Cette loi permet le
maintien de l’emprise au sol de 25% retenu dans le projet de modification du
PLU.
Nous acquiesçons à
ce premier aspect de la protection de l’environnement qui respecte la volonté des colotis exprimée depuis
l’origine de leur acquisition.
La question qui nous interpelle est de savoir pourquoi
ne pas avoir étendu sur ce sous secteur Uc Pironnière….les autres particularités
protectrices relatives notamment aux divisions de parcelles, à l’aspect des
constructions, aux groupes d’habitation et au nombre de constructions par lot
ainsi que les dispositions sur leur
hauteur destinées à ne pas contrarier la vue des voisins. Ces dispositions voulues
par les colotis de ce lotissement de la Pironnière depuis la création du
lotissement en 1960 devaient permettre de préserver l'environnement existant et
en particulier le caractère boisé du site à proximité du littoral.
Ces
protections disparaissent dans le projet de modification soumis à enquête
publique, sans l’accord explicite des propriétaires.
La
loi ALLUR n’a nullement interdit le maintien des mesures protectrices du
règlement de lotissement ni la consultation préalable des titulaires de ces
droits.
Nous aurions pu comprendre une évolution consensuelle des règles permettant aux
propriétaires d’installer par exemple une véranda, aménagement imprévisible dans
le règlement du lotissement établi en 1960 !!!
Nous
nous félicitons du rappel
dans la présentation du dossier de l’enquête publique, du caractère boisé du quartier, confirmé par de multiples actes notariés
qui désignaient le secteur par l’expression massif
forestier de la Pironnière.
C’est pour ce motif que notre association demande à
la municipalité depuis le 27 janvier 2011 la protection du bois de la propriété
de Ker Netra, demande officialisée dans la délibération du conseil municipal du
29/05/2012 (PJ annexe 1) laquelle demande devait être satisfaite lors de la ……prochaine
modification du PLU…..Depuis, trois procédures de modification du PLU ont été engagée tout en ignorant toujours notre demande.
Nous avons dénoncé à cet égard la désinformation de
nos concitoyens dans notre publication du début de l’année 2012 (copie jointe
en annexes 2 et 3)
Dans
ce contexte il nous paraît abusif
d’afficher dans la présentation de l’objet de l’enquête publique une volonté de
préservation du boisement de notre quartier alors que cette protection nous est
implicitement refusée dans les quatre modifications du PLU ouvertes depuis
notre demande initiale.
Nous remarquons aussi une évolution confuse et non motivée dans la présentation du dossier soumis
à enquête publique : la propriété de Ker Netra dans les pièces N° 2 et 3 du dossier apparaît
en zone UC ( au lieu de UCy initialement approuvé) ainsi qu’une occultation de
l’indication du classement de la parcelle située de l’autre coté de l’avenue
Niana d’Asty et faisant partie de l’unité fonctionnelle de l’ensemble de la
propriété.
Cette présentation équivoque peut, nous semble-t-il,
générer aussi du contentieux administratif préjudiciable à l’intérêt des
contribuables de la commune qui devront encore supporter les frais de justice.
En outre un permis de construire un immeuble
collectif de 25 logements sur un espace boisé-rue de la République- vient
d’être accordé sans réelle garantie de préservation du caractère boisé de la
parcelle et à la faveur d’une déformation du règlement d’urbanisme. Encore un
facteur de frais de justice préjudiciable à l’intérêt général.
Nous vous faisons respectueusement remarquer que les
anomalies du dossier de présentation de l’enquête publique accompagnées d’une
campagne de presse mensongère dont vous trouverez en pièces jointes des
illustrations. Ces communications de presse entachées d’inexactitudes n’ont
donné lieu à ce jour à aucune mise point de la municipalité.
Les
citoyens ont ainsi été trompés sur l’interprétation de la modification du PLU.
Ces circonstances nous paraissent de nature à vicier le rapport
de l’enquête publique qui vous a été confiée par le Président du Tribunal
Administratif de Nantes.
Ces
anomalies nous paraissent porteuses de motifs d’annulation de la modification
du PLU qui serait approuvée sous couvert de votre éventuel rapport d’enquête
favorable, là encore aux frais du
contribuable.
III –
Préservation des commerces existants dans le secteur de la Pironnière
L'article Ub 2 du PLU
en vigueur prévoit des dispositions afin de préserver le commerce de proximité
existant dans le centre de la Pironnière. Ainsi, il est indiqué que du 77 au 89 rue de la République, la construction neuve d'immeuble est autorisée
sous réserve d'intégrer des locaux commerciaux en rez-de chaussée
·
occupations et utilisations du sol
interdites
L'alinéa de l'article
1.10 prenant en considération l'ensemble des commerces à protéger dans le
centre de la Pironnière est modifié comme suit :
"Du
77 au 89 rue de la République et au 82-84 rue de la République, le changement de
destination des commerces et des vitrines commerciales est interdit
En premier lieu
·
Nous nous interrogeons sur cette
annonce qui nous paraît douteuse au
regard de la légalité de cette
restriction par rapport au principe général du droit consacré par le Conseil
d’Etat sur la liberté d’exercice du commerce et de l’industrie. Elle nous
parait porteuse d’un risque contentieux préjudiciable encore une fois aux
intérêts des contribuables de la commune.
·
Nous contestons la présentation du
point 7 de l’article 3 du titre 1 dispositions générales du projet de règlement
d’urbanisme ainsi rédigé :
7- Linéaires commerciaux à préserver
au titre de l'article L.123-1-5.I.5°
Sont identifiés et délimités au PLU
les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée
la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité,
et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet
objectif."
·
Nous observons que
o la référence
à l’article L.123-5.I.5°est inexacte ;
o les termes reproduits semblent plutôt se rapporter aux dispositions
de l’article L.123-1-5.II.5°du code de l’urbanisme ;
o que la citation de cette disposition est trompeuse en
ce qu’elle n’autorise nullement la
collectivité locale ni à gérer les vitrines, ni à interdire ni à autoriser
l’implantation des enseignes commerciales ;
o que cette tentative de restreindre la liberté du commerce et de l’industrie relève du domaine législatif prévu par la
constitution de la V° République Française encore en vigueur ;
o que cette tentative est en contradiction avec le
courant législatif en discussion devant le Parlement visant plutôt à préserver
les structures de l’économie contre l’organisation de positions de monopole.
Nous
déplorons que le projet de texte de ce règlement d’urbanisme participe à l’organisation contestable à nos
yeux de positions de monopole dans le quartier.
·
En outre nous déplorons que l’article 1.10
restreigne son application aux commerces et ignore les services dans
notre quartier à population vieillissante. Nous avons aussi besoin de médecins, d’infirmières kinésithérapeutes
et autres professionnels des soins à la personne. Nous demandons la levée de
cette restriction et l’ouverture à toutes les activités de services de
proximité.
En second lieu nous observons que l’article Ub1 est
modifié comme suit :
"Du
77 au 89 rue de la République et au 82-84 rue de la République, le changement de destination des commerces et des
vitrines commerciales est interdit".
·
Alors que les propriétés signalées au
82-84 rue de la République ne relèvent pas du secteur Ub1 mais du secteur Uca ;
·
Cette assimilation apparente est
trompeuse à l’égard des droits affichés sur le PLU des propriétaires comme à
celui des tiers ;
·
Enfin nous nous demandons pourquoi
cette disposition n’a pas été étendue au terrain non construit du n° 86 de la
même rue qui relève de la même cohérence de raisonnement.
·
Et pourquoi ne pas faire référence aussi aux
données cadastrales plus fiables que les adresses postales, afin de lever
toute ambiguïté sur l’interprétation du règlement ?
Au
Chapitre III - Règles applicables au secteur Uc
Article Uc 1 - Occupations et
utilisations du sol interdites
Nous observons la disparition
mystérieuse de l’interdiction de l’occupation et de l’utilisation des groupes
d’habitation dans le secteur Uca prévue dans le règlement initial approuvé en
2008.
Pour ces motifs nous vous exprimons respectueusement
nos réserves les plus fermes sur la légalité comme sur l’opportunité de ces modifications du PLU dont l’enquête publique
vous a été confiée.
Liste des 6 pièces jointes à notre rapport
d’observations sur cette enquête publique :
1. Délibération
du conseil municipal du 29/05/2012
2. &
2b –Publication de l’association sur le déboisement de Ker Netra : deux
bois deux mesures
3. Article
Ouest France du 12/12/2014
4. Article
Journal des Sables du 11/12/12/2014
5. Affiche
apposée chez les distributeurs de presse dans tout le quartier
6. Copie
de l’article Uc1 du règlement du PLU approuvé le 27/07/2008
Pascal
Gracia
Président
de l’association
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