Publication de l'association des habitants du quartier de la Pironnière -Photo de Raymond Grelet - Logo : création de Christopher JAULIN


Révision du Plan Local d'Uranisme (PLU)

L'enquête publique qui se clôturait le 2 décembre nous a donné l'occasion d'exprimer au Commissaire enquêteur des préoccupations des habitants du quartier en ces termes:

Monsieur le Commissaire enquêteur,

Conformément à l’objet des statuts de l’association que je préside, (disponibles sur ce site )

j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir prendre en considération les observations suivantes portant sur la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Château d’Olonne pour laquelle vous êtes chargé de réaliser l’enquête publique.

Dans les déclarations d’intention des rédacteurs du PLU de cette commune, le commerce serait appréhendé en terme de service de proximité dans les quartiers. Le maintien des petits commerces de quartier est affirmé, en particulier pour le secteur de la Pironnière où la pression immobilière est « démobilisante ».

Le PLU prescrit des mesures très précises tel le "maintien des locaux commerciaux " en "rez-de-chaussée des immeubles neufs".

Or ce secteur des petits commerces de la Pironnière est classé au PLU en zone Ub. (extrait du plan joint en annexe 1)

Cette situation appelle de notre part deux observations :

1. les limites de cette zone Ub sont incomplètes. Elles sont entachées des mêmes ambiguïtés que celles de la zone de la rue des Genêts sur laquelle vous êtes chargé d’enquêter. Le document graphique ne permet pas de déterminer avec une précision juridiquement suffisante la limite Sud de cette zone Ub de la Pironnière. En outre , et au regard du plan cadastral les zones AU demeurent confuses .

Compte tenu de ces ambiguïtés graphiques nous souhaitons obtenir la liste des parcelles qui étaient publiées au cadastre à la date du 17/07/2007 (date de l’arrêté d’élaboration du PLU) comprises dans le périmètre des zones Ub et Au .

2. le règlement applicable à la zone Ub ( possibilité de construire des immeubles en R+2 notamment) apparaît en contradiction avec les déclarations d’intention affichées par les rédacteurs du PLU sur la réalisation d’aires de stationnement (article 12.1 – copie ci jointe)

Il comporte (art 12.3) un dispositif dérogatoire par rapport à la zone Uc : il est possible de construire en zône Ub sans l’obligation de réaliser les aires de stationnement nécessaires, en dehors des voies publiques .

Nous demandons que l’obligation prévue à l’égard du stationnement pour les immeubles collectifs soit identique à celle des logements individuels (zone Uc) que nous approuvons car elles préservent l’intérêt général

· un des stationnements nécessaires pour chacun des logements créé doit être ouvert sur la voie (publique)

Ces dispositions auraient dû être étendues sur la zone Ub.

Tout en reconnaissant la nécessité des adaptations en faveur des constructions de logements sociaux, que nous soutenons, nous demandons l’égalité de traitement dans le règlement d’urbanisme entre promoteurs d’opérations lucratives de logements collectifs et les constructeurs individuels.

Comme le montrent dans les deux derniers collectifs autorisés –88 et 105 rue de la République – les situations du stationnement privatif difficile mais autorisées vont délester les véhicules sur la voie publique : la Place et la rue de la République où sont concentrés les commerces de proximité. En saison touristique, les « voitures ventouses « vont se multiplier sur la voie publique de sorte que l’accès aux petits commerces sera plus difficile . Les habitants du quartier de plus en plus âgés et les touristes seront contraints d’aller acheter le pain ou le produit alimentaire manquant, le journal et les médicaments dans les grandes surfaces éloignées du quartier.

Ces commerces de proximité sont ainsi menacés de disparition et ce résultat serait contraire aux déclarations d’intention des rédacteurs du PLU.

A cet égard le règlement d’urbanisme nous paraît donc entaché d’une erreur de rédaction en ce que l’article Ub12 contient des dispositions contradictoires. Nous demandons que cette erreur soit rectifiée dans le cadre de la procédure en cours dont vous avez la mission de réaliser l’enquête publique . Nous considérons en effet que le dispositif dérogatoire et général prévu à l’article Ub 12.3 est contradictoire avec celui de l’article l’article Ub 12.1 . Cette erreur devrait être corrigée par la suppression pure et simple de l’article Ub 12.3

Le Président de l’association
Pascal GRACIA

A l'appui de cette note explicative nous avons inscrit sur le registre ouvert pour l'enquête publique, une demande de révision plus étendue eu égard aux contradictions, erreurs ou nombreuses ambiguités du règlement d'urbanisme.

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