Le blog la voix de la Pironnière fera peau neuve pour tenir compte de la fusion des 3 communes du pays des Olonnes et la restructuration des organismes environnants.
A bientôt
Procès verbal de l' assemblée générale annuelle du 7 mai 2015
Assemblée Générale du 7 mai 2015-
L’assemblée
est ouverte avec 143 adhérents ayant acquitté leur cotisation de l’année 2015.
Selon la liste des émargements
41
adhérents sont présents et 37 autres adhérents ont donné le pouvoir pour les
représenter. Au total 78 adhérents sont présents ou représentés. Le quorum
prévu à l’article 11 des statuts de l’association (25 % des adhérents ayant cotisé à la date de
l’assemblée générale) soit 36 adhérents étant largement dépassé, l’assemblée
peut valablement délibérer.
Rapport moral et d’activité
Il
s’agit de la 8° assemblée générale de notre association crée le 29 mai 2008 pour promouvoir les animations du quartier pour mieux vivre ensemble, veiller
aussi à la défense des droits des habitants et se présenter aussi en relais
avec les décideurs (État, région, département, commune…)
L’année
2014 a été marquée par les élections municipales dont nous espérions des
évolutions positives à l’égard de l’objet social de notre association.- mieux vivre ensemble
Plus d’un an après l’élection de la nouvelle
municipalité nous ne constatons aucun changement de cap à cet égard :
Cependant
nous voulons d’abord positiver et vous rappeler nos sujets de
satisfaction :
Sur notre objectif de mieux mieux vivre ensemble
Plus
de 50 joueurs de boules viennent se rencontrer sur le terrain de la rue Jules Ferry. Les concours de boules
sont bien fréquentés.
Nos
sorties organisées au départ de la Pironnière , les autocars sont toujours complets : ce qui témoigne de
notre réponse à un besoin de convivialté.
Nous
organisons depuis 7 ans un vide grenier : les exposants nous font confiance
puisque nous étions complets le 3 mai dernier mais la météo nous as lâché s
pour lapremeière fois depuis 7ans !!!Nous avons assumé grâce à notre réserve de trésorerie qui est
saine grâce à tous les bénévoles.
·
nous avions demandé en janvier
2011 la protection du boisement de notre quartier qui nécessitait une
modification du PLU, il n’en est toujours rien après la 5°modification lancée
en novembre 2014 ;
- Un permis de construire un immeuble
collectif a été délivré sur le terrain boisé de l’Oratoire, unique site
cultuel de notre quartier- sans garantie réelle de reboisement et au
mépris du droit à la tranquillité des riverains. Et une mixité sociale bafouée.
Sur le permis de construire délivré, l’obligation légale de prévoir des
logements sociaux est bafouée. Ces
logements sont concentrés sur une partie de l’immeuble : l’obligation
légale de mixité sociale est contournée.
Sur la défense des droits des habitants
Nous avons dénoncé la présentation trompeuse de
la modification du PLU fin 2014 relayée par les médiats
Cette modification a été
présentée comme une protection de notre environnement. Les titres des journaux
ont été trompeurs. Au contraire la modification du règlement d’urbanisme
diminue la préservation de notre environnement.
Deux secteurs de notre
quartier étaient régis par des règlements de lotissement qui protégeaient les
habitants contre les cafouillages parcellaires, les groupes d’habitation, la
hauteur et l’aspect des constructions qui ne devaient pas gêner la vue des
voisins. Ces règles voulues par les acquéreurs des lots depuis la création des
lotissements en 1960 devaient aussi leur garantir le caractère boisé du site à
proximité du littoral. La modification du PLU
annule ces mesures protectrices, ne préservent pas et au contraire menacent la qualité de notre
environnement.
La modification du PLU
satisfait plutôt l’appétit de profits des promoteurs immobiliers.
·
Nous avions déjà déploré le déboisement du site de Ker Netra -
avenue Nina d’Asty - qui est, dans notre quartier, un élément de paysage à
protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique et écologique. Nous
avions demandé depuis janvier 2011 la protection du site qui n’a pas été
retenue dans les trois modifications du PLU qui ont suivi notre demande.
·
Nous nous demandons pourquoi cette protection n’est toujours pas
effective. Nous devrons suivre attentivement les permis de construire accordés
sur ce secteur.
·
Nous avons déposé fin décembre 2014 auprès du commissaire enquêteur un
argumentaire de nature à justifier l’annulation de cette enquête publique. La
modification du PLU n’aurait pas dû être
approuvée par le conseil municipal.
Aucun changement de
cap concret à notre égard sur notre demande d’amélioration de l’organisation
des animations à la Pironnière:
Nous ne sommes toujours pas
consultés sur les projets de rénovation
de la voirie de notre quartier : dernier exemple celui de l’avenue Nina
d’Asty. Nous avons compris que l’urbanisation privée de cette zones se prépare,
c’est peut-être pourquoi nous n’avons pas été consultés.
Pourtant nous avons déploré
les précédentes modifications du plan de circulation inadaptés qui nous ont
contraints à renoncer par mesure de
sécurité, aux animations sur la place de la République : la fête de la
musique et la fête des vendanges.
La municipalité ignore la
démocratie participative. Espérons que dans la commune nouvelle en cours de
formation nous profiterons de la politique des quartiers lancée par la nouvelle
municipalité des Sables d’Olonne, pour
mieux vivre ensemble.
Mais ne nous réjouissons pas
prématurément : la commune nouvelle
risque de se faire sans les castelolonnais : il y a tant d’obstacles qui
ont été érigés par la municipalité du Château d’Olonne : la construction
d’une nouvelle mairie à la veille de la fusion des communes……chacun comprendra
la signification du grand écart entre les discours et les actes.
Notre quartier aurait tant à gagner de la
fusion.
La municipalité actuelle ne comprend pas l’utilité de
nos demandes d’équipement du terrain de boules et celui du vide grenier
. L’espace convivial entre la
rue Jules Ferry et la rue des Fosses Rouges où se déroule le vide grenier et se
rencontrent 3 fois par semaine (mardi-jeudi et samedi à partir de 14h30) cinquante amateurs de pétanque, la municipalité n’a toujours pas satisfait nos demandes
de branchement électrique et de toilettes utilisables à proximité. Nous avons
proposé de saisir l’opportunité de la suppression des antennes TV collectives rue Alain Colas
pour satisfaire notre demande de branchement à moindre frais. Les branchements
électriques existent déjà, nous nous
demandons pourquoi ne pas nous permettre de les utiliser ? Nous avons répondu
le 25 novembre 2014 à un questionnaire technique demeuré sans suite au jour où
nous devions organiser le vide grenier du 3 mai
Ce qui nous a contraints à
solliciter une fois de plus les riverains qui nous fournissent l’électricité
indispensable au déroulement de nos manifestations.
Nous observons qu’un terrain
de pétanque couvert a été construit à Olonne sur Mer à l’initiative de la
municipalité antérieure à 2008. Nous avons de bonnes raisons d’espérer que dans
la commune nouvelle fusionnée nous serons mieux compris.
La municipalité actuelle ne comprend pas l’utilité de
notre action sociale
Nous développons des
initiatives de rencontres qui peuvent satisfaire des personnes isolées :
nous demandons sans suite depuis huit ans à disposer d’un local dans le
quartier pour organiser des rencontres . Nos propositions n’ont pas été acceptées. Mais nous avons
observé qu’elles ont profité à des
professionnels immobiliers….
Des tempêtes trompeuses qui s’invitent
sur le circuit du Puits d’Enfer
L’anse de la Parée, dominée
par le circuit du Puits d’Enfer a déjà été endommagé et réparé en 2011, après
la tempête XYNTHIA.
Après les dommages causés per la
tempête de février 2014, une solution est avancée par la municipalité consistant à déplacer la
route départementale dans la zone naturelle retro littorale.
Cette solution aurait
l’avantage pour ses promoteurs, de contourner le circuit automobile du Puits
d’Enfer.
Mais cette solution lèverait
l’obstacle principal à l’homologation du circuit qui avait été refusée par le
Préfet en raison des risques de débordement depuis la piste du circuit des
véhicules de compétition sur la route départementale.
Cette route étant déplacée,
les promoteurs de cette solution (élus de la commune) pourraient ainsi aider le
propriétaire du circuit à convaincre le Préfet qu’il n’y a plus de risque et
donc plus de motif de refuser l’homologation du circuit.
Il reste deux solutions qui n’ont pas été envisagées
par les élus de la commune sur l’anse de la Parée :
1.
Première solution,
celle retenue pour la baie de Cayola. Il n’est pas démontré que la construction
d’un pont comme à Cayola serait plus coûteuse - en termes écologique et
financier - que celle d’une route
traversant une zone naturelle humide et boisée.
2.
Deuxième solution, Celle qui consisterait à
autoriser seulement les compétitions de voitures électriques sur ce circuit
moins polluantes sur le territoire du quartier. Un bel engagement écologique vers
la transition énergétique, peut-être imperméable à certains esprits.
3.
Nous la proposons
Et nous nous
demandons pourquoi deux poids deux mesures ?
Dans
l’intérêt de qui ou sous l’influence de quel groupe de pression ?
Pour mieux vivre
ensemble
Pour
terminer ce rapport sur des propos plus optimistes, nous vous rappelons que nous
proposons à nos adhérents des sorties culturelles et ludiques, transport et repas compris moyennant une participation financière raisonnable.
Nous
avons déjà organisé, sous l’impulsion de notre trésorière, Françoise PLISSON,
soutenue par une équipe de bénévoles, plusieurs sorties qui répondent aux
attentes de nos adhérents :
·
Visite du musée des
traditions populaires à Olonne
·
Sortie à l’Ile d’AIX et au
Saumurois
·
Deux sorties cabaret en
Vendée et dans le bordelais
·
Visite des
Salines en bateau et déjeuné sur le marais des Olonnes
·
Concerts jazz
Les réservations pour notre
prochaine sortie à Nantes le 6 juin prochain pour visiter la galerie des Machines
et faire une croisière sur l’Erdre avec repas à bord, sont déjà bien avancées,
c’est dire à quel point l’objet de notre association – mieux vivre ensemble - répond aux attentes des habitants du
quartier.
Nous prévoyons le 19 novembre
prochain un déjeuner-spectacle folklorique de noce maraichine dans notre région
avec transport en car depuis la place de la Pironnière vers 11 h et retour vers
18 h
Le rapport moral mis aux voix
est adopté à l’unanimité
Rapport Financier
Françoise PLISSON a présenté
le rapport financier qui se caractérise par la stabilité de notre
situation de trésorerie :à la fin de l’année 2014. Le total des produits
s’élève à 12 368.71 € y compris la subvention municipale d’un montant
annuel de 100 €
Le total des charges s’élève à
11 793,06 ce qui porte le résultat net pour l’année 2014 à 575.65 €
A la date du 5 mai notre
avance de trésorerie trésorerie s’élève
à 9 008.90
Le rapport financier mis aux
voix est approuvé à l’unanimité.
Renouvellement du CA
Conformément à nos statuts,
les 12 administrateurs sont élus pour 3 ans et renouvelables par tiers tous les
3 ans.
Compte tenu de la démission de
notre secrétaire (Janine Garnier) pour raison de santé, nous devons élire 4
administrateur.
Les sortants sont Michèle
COUTENCEAU, Jean-Michel BOULINEAU, et
Daniel CLOUTOUR
Les trois sortants sont réélus
. Mme ROUILLARD nouvelle adhérente est élue ainsi de Claude GAUVREAU qui
réintègre le conseil d’administration après une période d’absence.
affiche 2015
Devant les previsions de pluie abondante les organisateurs du
vide grenier ont décidé de l'annuler
ce matin 3 mai à 6h
vide grenier ont décidé de l'annuler
ce matin 3 mai à 6h
notre contribution à l'enquête publique sur la modification n°5 du PLU
Association des
habitants du quartier de la Pironnière
Association sans
but lucratif régie par la loi du 1°
juillet 1901
Le
26 décembre 2014
Monsieur le
Commissaire-enquêteur
Notre
association officiellement déclarée depuis le 21 juin 2008 (JO N° 25 page
3041) vous remercie par avance de bien
vouloir prendre en considération nos observations relatives à l’enquête
publique sur la modification n°5 du PLU de la commune du Château d’Olonne, que
nous avons pu synthétiser malgré les difficultés liées au calendrier choisi par
la collectivité locale. A ces difficultés se sont ajoutées celles des
dysfonctionnements de l’adresse qui vous est dédiée sur l’affichage communal
comme sur le site internet de la commune. Nous en avons gardé trace. Nous
supposons que tous les citoyens de la commune se sont heurtés aux mêmes obstacles
érigés sur les moyens d’exprimer leur avis ce jour du 26 décembre 2014.
Nous les
avons surmontés et vous demandons de prendre en considération les observations
suivantes que nous vous faisons parvenir sur support papier déposé en mairie le
samedi 27 décembre 2014 :
Sur
LES MOTIFS DE LA MODIFICATION DU PLU
I -II PRISE EN COMPTE
DE LA LOI ALUR et la répercussion sur le
PLU des particularités sectorielles des règlements de deux lotissements de la
Pironnière.
Il nous semble que le respect de
la volonté collective des acquéreurs ou de leurs ayant droit, exprimée dans le
règlement du lotissement des deux tranches du lotissement de La Pironnière devrait être respectée.
La modification du PLU proposée ne nous parait pas respectueuse de cette
volonté puisqu’ils n’ont ni été
officiellement consultés et à fortiori n’ont pu donner leur accord.
Nous rappelons qu’une tentative de
modification d’un règlement de ce lotissement a été refusée en 1998 par une
majorité de colotis. C’est dire l’attachement des propriétaires à maintenir des
mesures spécifiques qui les protègent mieux que le droit commun.
Il parait choquant que le rapport
de présentation de la modification du PLU impute à la loi ALLUR cette dérive démocratique dans
les procédures et les motifs de la
modification du PLU.
S’il n’est pas contestable que la loi ALUR a modifié l’ordonnancement des
règlementations applicables aux lotissements de plus de 10 ans, cette loi n’a en aucune manière empêché les communes d’intégrer
dans le règlement du PLU toutes les dispositions particulières des règlements
de lotissement encore en vigueur par la volonté des propriétaires.
Cette possibilité est démontrée dans ce projet de
modification N°5 par la création d’un
sous-secteur dénommé UC Pironnière 2°
& 3° tranche qui déroge aux règles du secteur limitrophe Uca. Il
prévoit sur ce sous secteur une emprise au sol unifiée à 25 % au lieu de 40% en secteur limitrophe Uca.
La
loi ALUR n’impose pas les 40 % du secteur limitrophe. Cette loi permet le
maintien de l’emprise au sol de 25% retenu dans le projet de modification du
PLU.
Nous acquiesçons à
ce premier aspect de la protection de l’environnement qui respecte la volonté des colotis exprimée depuis
l’origine de leur acquisition.
La question qui nous interpelle est de savoir pourquoi
ne pas avoir étendu sur ce sous secteur Uc Pironnière….les autres particularités
protectrices relatives notamment aux divisions de parcelles, à l’aspect des
constructions, aux groupes d’habitation et au nombre de constructions par lot
ainsi que les dispositions sur leur
hauteur destinées à ne pas contrarier la vue des voisins. Ces dispositions voulues
par les colotis de ce lotissement de la Pironnière depuis la création du
lotissement en 1960 devaient permettre de préserver l'environnement existant et
en particulier le caractère boisé du site à proximité du littoral.
Ces
protections disparaissent dans le projet de modification soumis à enquête
publique, sans l’accord explicite des propriétaires.
La
loi ALLUR n’a nullement interdit le maintien des mesures protectrices du
règlement de lotissement ni la consultation préalable des titulaires de ces
droits.
Nous aurions pu comprendre une évolution consensuelle des règles permettant aux
propriétaires d’installer par exemple une véranda, aménagement imprévisible dans
le règlement du lotissement établi en 1960 !!!
Nous
nous félicitons du rappel
dans la présentation du dossier de l’enquête publique, du caractère boisé du quartier, confirmé par de multiples actes notariés
qui désignaient le secteur par l’expression massif
forestier de la Pironnière.
C’est pour ce motif que notre association demande à
la municipalité depuis le 27 janvier 2011 la protection du bois de la propriété
de Ker Netra, demande officialisée dans la délibération du conseil municipal du
29/05/2012 (PJ annexe 1) laquelle demande devait être satisfaite lors de la ……prochaine
modification du PLU…..Depuis, trois procédures de modification du PLU ont été engagée tout en ignorant toujours notre demande.
Nous avons dénoncé à cet égard la désinformation de
nos concitoyens dans notre publication du début de l’année 2012 (copie jointe
en annexes 2 et 3)
Dans
ce contexte il nous paraît abusif
d’afficher dans la présentation de l’objet de l’enquête publique une volonté de
préservation du boisement de notre quartier alors que cette protection nous est
implicitement refusée dans les quatre modifications du PLU ouvertes depuis
notre demande initiale.
Nous remarquons aussi une évolution confuse et non motivée dans la présentation du dossier soumis
à enquête publique : la propriété de Ker Netra dans les pièces N° 2 et 3 du dossier apparaît
en zone UC ( au lieu de UCy initialement approuvé) ainsi qu’une occultation de
l’indication du classement de la parcelle située de l’autre coté de l’avenue
Niana d’Asty et faisant partie de l’unité fonctionnelle de l’ensemble de la
propriété.
Cette présentation équivoque peut, nous semble-t-il,
générer aussi du contentieux administratif préjudiciable à l’intérêt des
contribuables de la commune qui devront encore supporter les frais de justice.
En outre un permis de construire un immeuble
collectif de 25 logements sur un espace boisé-rue de la République- vient
d’être accordé sans réelle garantie de préservation du caractère boisé de la
parcelle et à la faveur d’une déformation du règlement d’urbanisme. Encore un
facteur de frais de justice préjudiciable à l’intérêt général.
Nous vous faisons respectueusement remarquer que les
anomalies du dossier de présentation de l’enquête publique accompagnées d’une
campagne de presse mensongère dont vous trouverez en pièces jointes des
illustrations. Ces communications de presse entachées d’inexactitudes n’ont
donné lieu à ce jour à aucune mise point de la municipalité.
Les
citoyens ont ainsi été trompés sur l’interprétation de la modification du PLU.
Ces circonstances nous paraissent de nature à vicier le rapport
de l’enquête publique qui vous a été confiée par le Président du Tribunal
Administratif de Nantes.
Ces
anomalies nous paraissent porteuses de motifs d’annulation de la modification
du PLU qui serait approuvée sous couvert de votre éventuel rapport d’enquête
favorable, là encore aux frais du
contribuable.
III –
Préservation des commerces existants dans le secteur de la Pironnière
L'article Ub 2 du PLU
en vigueur prévoit des dispositions afin de préserver le commerce de proximité
existant dans le centre de la Pironnière. Ainsi, il est indiqué que du 77 au 89 rue de la République, la construction neuve d'immeuble est autorisée
sous réserve d'intégrer des locaux commerciaux en rez-de chaussée
·
occupations et utilisations du sol
interdites
L'alinéa de l'article
1.10 prenant en considération l'ensemble des commerces à protéger dans le
centre de la Pironnière est modifié comme suit :
"Du
77 au 89 rue de la République et au 82-84 rue de la République, le changement de
destination des commerces et des vitrines commerciales est interdit
En premier lieu
·
Nous nous interrogeons sur cette
annonce qui nous paraît douteuse au
regard de la légalité de cette
restriction par rapport au principe général du droit consacré par le Conseil
d’Etat sur la liberté d’exercice du commerce et de l’industrie. Elle nous
parait porteuse d’un risque contentieux préjudiciable encore une fois aux
intérêts des contribuables de la commune.
·
Nous contestons la présentation du
point 7 de l’article 3 du titre 1 dispositions générales du projet de règlement
d’urbanisme ainsi rédigé :
7- Linéaires commerciaux à préserver
au titre de l'article L.123-1-5.I.5°
Sont identifiés et délimités au PLU
les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée
la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité,
et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet
objectif."
·
Nous observons que
o la référence
à l’article L.123-5.I.5°est inexacte ;
o les termes reproduits semblent plutôt se rapporter aux dispositions
de l’article L.123-1-5.II.5°du code de l’urbanisme ;
o que la citation de cette disposition est trompeuse en
ce qu’elle n’autorise nullement la
collectivité locale ni à gérer les vitrines, ni à interdire ni à autoriser
l’implantation des enseignes commerciales ;
o que cette tentative de restreindre la liberté du commerce et de l’industrie relève du domaine législatif prévu par la
constitution de la V° République Française encore en vigueur ;
o que cette tentative est en contradiction avec le
courant législatif en discussion devant le Parlement visant plutôt à préserver
les structures de l’économie contre l’organisation de positions de monopole.
Nous
déplorons que le projet de texte de ce règlement d’urbanisme participe à l’organisation contestable à nos
yeux de positions de monopole dans le quartier.
·
En outre nous déplorons que l’article 1.10
restreigne son application aux commerces et ignore les services dans
notre quartier à population vieillissante. Nous avons aussi besoin de médecins, d’infirmières kinésithérapeutes
et autres professionnels des soins à la personne. Nous demandons la levée de
cette restriction et l’ouverture à toutes les activités de services de
proximité.
En second lieu nous observons que l’article Ub1 est
modifié comme suit :
"Du
77 au 89 rue de la République et au 82-84 rue de la République, le changement de destination des commerces et des
vitrines commerciales est interdit".
·
Alors que les propriétés signalées au
82-84 rue de la République ne relèvent pas du secteur Ub1 mais du secteur Uca ;
·
Cette assimilation apparente est
trompeuse à l’égard des droits affichés sur le PLU des propriétaires comme à
celui des tiers ;
·
Enfin nous nous demandons pourquoi
cette disposition n’a pas été étendue au terrain non construit du n° 86 de la
même rue qui relève de la même cohérence de raisonnement.
·
Et pourquoi ne pas faire référence aussi aux
données cadastrales plus fiables que les adresses postales, afin de lever
toute ambiguïté sur l’interprétation du règlement ?
Au
Chapitre III - Règles applicables au secteur Uc
Article Uc 1 - Occupations et
utilisations du sol interdites
Nous observons la disparition
mystérieuse de l’interdiction de l’occupation et de l’utilisation des groupes
d’habitation dans le secteur Uca prévue dans le règlement initial approuvé en
2008.
Pour ces motifs nous vous exprimons respectueusement
nos réserves les plus fermes sur la légalité comme sur l’opportunité de ces modifications du PLU dont l’enquête publique
vous a été confiée.
Liste des 6 pièces jointes à notre rapport
d’observations sur cette enquête publique :
1. Délibération
du conseil municipal du 29/05/2012
2. &
2b –Publication de l’association sur le déboisement de Ker Netra : deux
bois deux mesures
3. Article
Ouest France du 12/12/2014
4. Article
Journal des Sables du 11/12/12/2014
5. Affiche
apposée chez les distributeurs de presse dans tout le quartier
6. Copie
de l’article Uc1 du règlement du PLU approuvé le 27/07/2008
Pascal
Gracia
Président
de l’association
notre critique du permis de construire délivré sur le terrain de l'Oratoire St François rue de la République
Association des habitants du quartier de la Pironnière
Association sans but lucratif
régie par la loi du 1° juillet 1901
Le
03 Décembre 2014
Le permis de construire litigieux a été délivré le 16
octobre 2014 à la SARL PIERREVAL INGENEIERIE ( copie en ANNEXE 1 )
L’immeuble à construire est situé 66 rue de la République,
sur le site connu sous la dénomination « oratoire Saint François» où
étaient célébrés encore récemment des offices religieux pendant la saison
estivale. Le quartier compte de nombreux équipements touristiques (campings et
habitations)
Le permis de construire litigieux a été autorisé sur la
parcelle AW 393 d’une contenance
cadastrale de 2 274 M2 sur laquelle est édifié un petit
bâtiment cultuel (oratoire) dont la démolition est aussi autorisée.
L’immeuble autorisé est constitué de 25 logements & d’un bâtiment à usage de
local vélo. La surface de plancher crée est de 1 400 M2
Le PLU de la Commune du Château d’Olonne a été instauré et
approuvé le 27/02/2008 et a fait l’objet- avant la délivrance du permis de
construire - des révisions & modifications suivantes:
Révision
simplifiée n°1 du PLU 24/02/2009
Révision
simplifiée n°2 du PLU 24/02/2009
Modification
n°1du PLU 27/04/2011
Modification
n°2 du PLU 29/05/2012
Modification
n°3 du PLU 26/02/2013
Modification n° 4 / approbation non publiée à la date de
délivrance du permis de construire
Critique en la forme du Permis de
Construire :
1° au regard du titulaire de l’autorisation
administrative :
Nous observons que le titulaire n’est pas le
propriétaire du terrain selon les renseignements recueillis auprès du service
de la publicité foncière. L’arrêté ne fait aucune référence à un éventuel
accord du propriétaire ;
2° au regard de l’emprise au sol de la
construction: si l’arrêté de permis de
construire précise la surface de plancher crée (1 400 m2 ) ainsi
que la référence cadastrale de la
parcelle d’assise de la construction, il
ne donne aucune indication sur la superficie de la parcelle permettant de
vérifier la régularité de l’emprise au sol stipulée à l’article Uc 9
de la dernière version du règlement du PLU approuvée préalablement à la
délivrance du PC ainsi rédigée :
Article Uc 9 - Emprise au sol des
constructions
L'emprise au sol maximale est fixée comme suit :
Secteur Uca : 40% de la surface du terrain
Le défaut
d’indication de la superficie de la parcelle d’assise de la construction
dans l’arrêté municipal du permis de construire publié est révélateur d’une
rétention d’informations susceptibles de contrarier l’exercice des droits des
citoyens à contester l’autorisation administrative délivrée.
3° au regard de l’environnement :
Abatage des arbres
Le permis de construire autorise l’abatage de 27 arbres qui
doivent être replantés. Mais le PC ne fixe pas de délai de replantation. Ce qui
vide ces dispositions de toute valeur efficace. La moindre des précautions eut
été de fixer un terme calendaire assorti d’une contrainte financière par terme
de retard.
Critique au fond du Permis de
Construire :
1° critique au regard
de l’article Uc1 du règlement du PLU
Le règlement du PLU initial approuvé le 27/02/2008 en son
CHAPITRE III comportait à la date de délivrance du permis de construire les
dispositions suivantes (copie en ANNEXE 2)
·
Article Uc 1 – occupations et
utilisations interdites
1 .1 – les groupes d’habitation dans les secteurs UCa et UCb sont
interdits
Un immeuble collectif de 25 logements constitue à l’évidence
un groupe d’habitation, à défaut de définition contraire énoncée dans le
règlement du PLU.
Cette disposition
relative aux occupations et utilisations du sol n’a été réformée par aucune des
quatre procédures de révision ou modification du PLU ultérieure soumise à
enquête publique. Aucune de ces procédures n’a eu pour objet de modifier les
dispositions de l’article Uc 1 relatif aux occupations et utilisations du
secteur Uca.
Cette disposition a
été mystérieusement et irrégulièrement effacée du Règlement du PLU en vigueur à
la date de la délivrance du PC
2° critique au regard
de l’Article Uc 3.3 – Allées piétonnes ainsi rédigé :
Les allées piétonnes
doivent avoir une largeur d'emprise d'au moins 3 m, sauf impossibilité
technique. Elle ne sera en aucun cas inférieure à 2 m.
Le PC a été délivré
malgré un accès piéton de 1.30 m selon le plan masse PC2a annexé à l’arrêté contesté.
3° critique
·
au
regard de l’Article Uc 5 - Superficie
minimale et caractéristiques des terrains constructibles ainsi rédigé :
« Si
la surface ou la configuration d'un terrain est de nature à compromettre soit
l'aspect ou l'économie de la construction à y édifier, soit la bonne
utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou
subordonné à un remembrement préalable dans le respect de l'article R. 315-1 du
Code de l'urbanisme ou à une convention de cour commune passée par acte
authentique »
Les balcons de la façade NE hissés à 3
mètres du sol et surplombant en recul de 3 mètres seulement des limites des
propriétés voisines, compromettent
gravement la bonne utilisation des parcelles voisines – en ce qu’il
autorise une vue plongeante sur les terrasses et espaces de détente de ces
propriétés.
Pascal
Gracia Président
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