vide grenier 14 mai 2017

concours de pétanque

Procès verbal de l' assemblée générale annuelle du 7 mai 2015

Assemblée Générale  du 7 mai 2015-

L’assemblée est ouverte avec 143 adhérents ayant acquitté leur cotisation de l’année 2015. Selon la liste des émargements

41 adhérents sont présents et 37 autres adhérents ont donné le pouvoir pour les représenter. Au total 78 adhérents sont présents ou représentés. Le quorum prévu à l’article 11 des statuts de l’association  (25 % des adhérents ayant cotisé à la date de l’assemblée générale) soit 36 adhérents étant largement dépassé, l’assemblée peut valablement délibérer.

Rapport moral et d’activité

Il s’agit de la 8° assemblée générale de notre association crée le 29 mai 2008  pour promouvoir les animations du quartier pour mieux vivre ensemble, veiller aussi à la défense des droits des habitants et se présenter aussi en relais avec les décideurs (État, région, département, commune…)

L’année 2014 a été marquée par les élections municipales dont nous espérions des évolutions positives à l’égard de l’objet social de notre association.- mieux vivre ensemble

 Plus d’un an après l’élection de la nouvelle municipalité nous ne constatons aucun changement de cap à cet égard :

Cependant nous voulons d’abord positiver et vous rappeler nos sujets de satisfaction :

Sur notre objectif de mieux mieux vivre ensemble

Plus de 50 joueurs de boules viennent se rencontrer sur le terrain  de la rue Jules Ferry. Les concours de boules sont bien fréquentés.

Nos sorties organisées au départ de la Pironnière , les autocars sont  toujours complets : ce qui témoigne de notre réponse à un besoin de convivialté.

Nous organisons depuis 7 ans un vide grenier : les exposants nous font confiance puisque nous étions complets le 3 mai dernier mais la météo nous as lâché s pour lapremeière fois depuis 7ans !!!Nous avons assumé  grâce à notre réserve de trésorerie qui est saine grâce à tous les bénévoles.

·          nous avions demandé en janvier 2011 la protection du boisement de notre quartier qui nécessitait une modification du PLU, il n’en est toujours rien après la 5°modification lancée en novembre 2014 ;

• Un permis de construire un immeuble collectif a été délivré sur le terrain boisé de l’Oratoire, unique site cultuel de notre quartier- sans garantie réelle de reboisement et au mépris du droit à la tranquillité des riverains. Et une mixité sociale bafouée. Sur le permis de construire délivré, l’obligation légale de prévoir des logements sociaux  est bafouée. Ces logements sont concentrés sur une partie de l’immeuble : l’obligation légale de mixité sociale est contournée.

Sur la défense des droits des habitants

Nous avons dénoncé la présentation trompeuse  de la modification du PLU fin 2014 relayée par les médiats

Cette modification a été présentée comme une protection de notre environnement. Les titres des journaux ont été trompeurs. Au contraire la modification du règlement d’urbanisme diminue la préservation de notre environnement.

Deux secteurs de notre quartier étaient régis par des règlements de lotissement qui protégeaient les habitants contre les cafouillages parcellaires, les groupes d’habitation, la hauteur et l’aspect des constructions qui ne devaient pas gêner la vue des voisins. Ces règles voulues par les acquéreurs des lots depuis la création des lotissements en 1960 devaient aussi leur garantir le caractère boisé du site à proximité du littoral. La modification du PLU annule ces mesures protectrices, ne préservent pas  et au contraire menacent la qualité de notre environnement.

La modification du PLU satisfait plutôt l’appétit de profits des promoteurs immobiliers.

·         Nous avions déjà déploré le déboisement du site de Ker Netra - avenue Nina d’Asty - qui est, dans notre quartier, un élément de paysage à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique et écologique. Nous avions demandé depuis janvier 2011 la protection du site qui n’a pas été retenue dans les trois modifications du PLU qui ont suivi notre demande.

·         Nous nous demandons pourquoi cette protection n’est toujours pas effective. Nous devrons suivre attentivement les permis de construire accordés sur ce secteur.

·         Nous avons déposé fin décembre 2014 auprès du commissaire enquêteur un argumentaire de nature à justifier l’annulation de cette enquête publique. La modification du PLU n’aurait pas dû  être approuvée par le conseil municipal.

Aucun changement de cap concret à notre égard sur notre demande d’amélioration de l’organisation des animations à la Pironnière:

Nous ne sommes toujours pas consultés sur les projets de  rénovation de la voirie de notre quartier : dernier exemple celui de l’avenue Nina d’Asty. Nous avons compris que l’urbanisation privée de cette zones se prépare, c’est peut-être pourquoi nous n’avons pas été consultés.

Pourtant nous avons déploré les précédentes modifications du plan de circulation inadaptés qui nous ont contraints à renoncer par  mesure de sécurité, aux animations sur la place de la République : la fête de la musique et la fête des vendanges.

La municipalité ignore la démocratie participative. Espérons que dans la commune nouvelle en cours de formation nous profiterons de la politique des quartiers lancée par la nouvelle municipalité des Sables d’Olonne, pour mieux vivre ensemble.

Mais ne nous réjouissons pas prématurément :  la commune nouvelle risque de se faire sans les castelolonnais : il y a tant d’obstacles qui ont été érigés par la municipalité du Château d’Olonne : la construction d’une nouvelle mairie à la veille de la fusion des communes……chacun comprendra la signification du grand écart entre les discours et les actes.

Notre quartier aurait tant à gagner de la fusion.

La municipalité actuelle ne comprend pas l’utilité de nos demandes d’équipement du terrain de boules et celui du vide grenier

. L’espace convivial entre la rue Jules Ferry et la rue des Fosses Rouges où se déroule le vide grenier et se rencontrent 3 fois par semaine (mardi-jeudi et samedi à partir de 14h30)  cinquante amateurs de pétanque, la municipalité n’a toujours pas satisfait nos demandes de branchement électrique et de toilettes utilisables à proximité. Nous avons proposé de saisir l’opportunité de la suppression  des antennes TV collectives rue Alain Colas pour satisfaire notre demande de branchement à moindre frais. Les branchements électriques existent déjà,  nous nous demandons pourquoi ne pas nous permettre de les utiliser ? Nous avons répondu le 25 novembre 2014 à un questionnaire technique demeuré sans suite au jour où nous devions organiser le vide grenier du 3 mai

Ce qui nous a contraints à solliciter une fois de plus les riverains qui nous fournissent l’électricité indispensable au déroulement de nos manifestations.

Nous observons qu’un terrain de pétanque couvert a été construit à Olonne sur Mer à l’initiative de la municipalité antérieure à 2008. Nous avons de bonnes raisons d’espérer que dans la commune nouvelle fusionnée nous serons mieux compris.

La municipalité actuelle ne comprend pas l’utilité de notre action sociale

Nous développons des initiatives de rencontres qui peuvent satisfaire des personnes isolées : nous demandons sans suite depuis huit ans à disposer d’un local dans le quartier pour organiser des rencontres . Nos propositions  n’ont pas été acceptées. Mais nous avons observé  qu’elles ont profité à des professionnels immobiliers….

Des tempêtes trompeuses qui s’invitent sur le circuit du Puits d’Enfer

L’anse de la Parée, dominée par le circuit du Puits d’Enfer a déjà été endommagé et réparé en 2011, après la tempête XYNTHIA.

Après les dommages causés per la tempête de février 2014, une solution est avancée  par la municipalité consistant à déplacer la route départementale dans la zone naturelle retro littorale.

Cette solution aurait l’avantage pour ses promoteurs, de contourner le circuit automobile du Puits d’Enfer.

Mais cette solution lèverait l’obstacle principal à l’homologation du circuit qui avait été refusée par le Préfet en raison des risques de débordement depuis la piste du circuit des véhicules de compétition sur la route départementale.

Cette route étant déplacée, les promoteurs de cette solution (élus de la commune) pourraient ainsi aider le propriétaire du circuit à convaincre le Préfet qu’il n’y a plus de risque et donc plus de motif de refuser l’homologation du circuit.

Il reste deux solutions qui n’ont pas été envisagées par les élus de la commune sur l’anse de la Parée :

1.        Première solution, celle retenue pour la baie de Cayola. Il n’est pas démontré que la construction d’un pont comme à Cayola serait plus coûteuse - en termes écologique et financier -  que celle d’une route traversant une zone naturelle humide et boisée.

2.         Deuxième solution, Celle qui consisterait à autoriser seulement les compétitions de voitures électriques sur ce circuit moins polluantes sur le territoire du quartier. Un bel engagement écologique vers la transition énergétique, peut-être imperméable à certains esprits.

3.        Nous la proposons

Et nous nous demandons pourquoi deux poids deux mesures ?

Dans l’intérêt de qui ou sous l’influence de quel groupe de pression ?

Pour mieux vivre ensemble

Pour terminer ce rapport sur des propos plus optimistes, nous vous rappelons que nous proposons à nos adhérents des sorties culturelles et ludiques, transport et repas compris moyennant une participation financière raisonnable.

Nous avons déjà organisé, sous l’impulsion de notre trésorière, Françoise PLISSON, soutenue par une équipe de bénévoles, plusieurs sorties qui répondent aux attentes de nos adhérents :

·         Visite du musée des traditions populaires à Olonne

·         Sortie à l’Ile d’AIX et au Saumurois

·         Deux sorties cabaret en Vendée et dans le bordelais

·         Visite des Salines en bateau et déjeuné sur le marais des Olonnes

·         Concerts jazz

Les réservations pour notre prochaine sortie à Nantes le 6 juin prochain pour visiter la galerie des Machines et faire une croisière sur l’Erdre avec repas à bord, sont déjà bien avancées, c’est dire à quel point l’objet de notre association – mieux vivre ensemble - répond aux attentes des habitants du quartier.

Nous prévoyons le 19 novembre prochain un déjeuner-spectacle folklorique de noce maraichine dans notre région avec transport en car depuis la place de la Pironnière vers 11 h et retour vers 18 h

Le rapport moral mis aux voix est adopté à l’unanimité

Rapport Financier

Françoise PLISSON a présenté le rapport financier qui se caractérise par la stabilité de notre situation de trésorerie :à la fin de l’année 2014. Le total des produits s’élève à 12 368.71 € y compris la subvention municipale d’un montant annuel de 100 €

Le total des charges s’élève à 11 793,06 ce qui porte le résultat net pour l’année 2014 à 575.65 €

A la date du 5 mai notre avance de trésorerie trésorerie s’élève  à 9 008.90

Le rapport financier mis aux voix est approuvé à l’unanimité.

Renouvellement du CA

Conformément à nos statuts, les 12 administrateurs sont élus pour 3 ans et renouvelables par tiers tous les 3 ans.

Compte tenu de la démission de notre secrétaire (Janine Garnier) pour raison de santé, nous devons élire 4 administrateur.

Les sortants sont Michèle COUTENCEAU,  Jean-Michel BOULINEAU, et Daniel CLOUTOUR

Les trois sortants sont réélus . Mme ROUILLARD nouvelle adhérente est élue ainsi de Claude GAUVREAU qui réintègre le conseil d’administration après une période d’absence.

affiche 2015

Devant les previsions de pluie abondante les organisateurs du 
vide grenier ont décidé de l'annuler
ce matin 3 mai à 6h

plan des emplacements réservés au 25 avril 2015

Clic sur l'image pour l'agrandir

fiche de reservation

notre contribution à l'enquête publique sur la modification n°5 du PLU

Association des habitants du quartier de la Pironnière

Association sans but lucratif  régie par la loi du 1° juillet 1901

Siège :   3 rue des Sablais-85180 LE CHATEAU D’OLONNE  courriel : pironlibre@orange.fr

http://lapironniere.blogspot.com

Le 26 décembre 2014

Monsieur le Commissaire-enquêteur

                                    

Notre association officiellement déclarée depuis le 21 juin 2008 (JO N° 25 page 3041)  vous remercie par avance de bien vouloir prendre en considération nos observations relatives à l’enquête publique sur la modification n°5 du PLU de la commune du Château d’Olonne, que nous avons pu synthétiser malgré les difficultés liées au calendrier choisi par la collectivité locale. A ces difficultés se sont ajoutées celles des dysfonctionnements de l’adresse qui vous est dédiée sur l’affichage communal comme sur le site internet de la commune. Nous en avons gardé trace. Nous supposons que tous les citoyens de la commune se sont heurtés aux mêmes obstacles érigés sur les moyens d’exprimer leur avis ce jour du 26 décembre 2014.

Nous les avons surmontés et vous demandons de prendre en considération les observations suivantes que nous vous faisons parvenir sur support papier déposé en mairie le samedi 27 décembre 2014 :

Sur LES MOTIFS DE LA MODIFICATION DU PLU

I -II PRISE EN COMPTE DE LA LOI ALUR et  la répercussion sur le PLU des particularités sectorielles des règlements de deux lotissements de la Pironnière.

Il nous semble que le respect de la volonté collective des acquéreurs ou de leurs ayant droit, exprimée dans le règlement du lotissement des deux tranches du lotissement de La Pironnière  devrait être respectée.

La modification du PLU proposée  ne nous parait pas respectueuse de cette volonté  puisqu’ils n’ont ni été officiellement consultés et à fortiori n’ont pu donner leur accord.

Nous rappelons qu’une tentative de modification d’un règlement de ce lotissement a été refusée en 1998 par une majorité de colotis. C’est dire l’attachement des propriétaires à maintenir des mesures spécifiques qui les protègent mieux que le droit commun.

Il parait choquant que le rapport de présentation de la modification du PLU impute à  la loi ALLUR cette dérive démocratique dans les procédures et les motifs  de la modification du PLU.

S’il n’est pas contestable que la loi ALUR  a modifié l’ordonnancement des règlementations applicables aux lotissements de plus de 10 ans, cette loi n’a en aucune manière empêché les communes d’intégrer dans le règlement du PLU toutes les dispositions particulières des règlements de lotissement encore en vigueur par la volonté des propriétaires.

Cette possibilité est démontrée dans ce projet de modification N°5  par la création d’un sous-secteur dénommé UC Pironnière 2° & 3° tranche qui déroge aux règles du secteur limitrophe Uca. Il prévoit sur ce sous secteur une emprise au sol unifiée à 25 %  au lieu de 40% en secteur limitrophe Uca.

La loi ALUR n’impose pas les 40 % du secteur limitrophe. Cette loi permet le maintien de l’emprise au sol de 25% retenu dans le projet de modification du PLU.

Nous acquiesçons à  ce premier aspect de la protection de l’environnement qui respecte  la volonté des colotis exprimée depuis l’origine de leur acquisition.

La question qui nous interpelle est de savoir pourquoi ne pas avoir étendu  sur ce sous secteur Uc Pironnière….les autres particularités protectrices relatives notamment aux divisions de parcelles, à l’aspect des constructions, aux groupes d’habitation et au nombre de constructions par lot ainsi que les dispositions  sur leur hauteur destinées à ne pas contrarier la vue des voisins. Ces dispositions voulues par les colotis de ce lotissement de la Pironnière depuis la création du lotissement en 1960 devaient permettre de préserver l'environnement existant et en particulier le caractère boisé du site à proximité du littoral.

Ces protections disparaissent dans le projet de modification soumis à enquête publique, sans l’accord explicite des propriétaires.

La loi ALLUR n’a nullement interdit le maintien des mesures protectrices du règlement de lotissement ni la consultation préalable des titulaires de ces droits.

Nous aurions pu comprendre une évolution consensuelle des règles permettant aux propriétaires d’installer par exemple une véranda, aménagement imprévisible dans le règlement du lotissement établi en 1960 !!!

Nous nous félicitons du rappel dans la présentation du dossier de l’enquête publique, du caractère boisé du quartier, confirmé par de multiples actes notariés qui désignaient le secteur par l’expression massif forestier de la Pironnière.

C’est pour ce motif que notre association demande à la municipalité depuis le 27 janvier 2011 la protection du bois de la propriété de Ker Netra, demande officialisée dans la délibération du conseil municipal du 29/05/2012 (PJ annexe 1) laquelle demande devait être satisfaite lors de la ……prochaine modification du PLU…..Depuis, trois procédures de modification du PLU  ont été engagée tout en  ignorant toujours notre demande.

Nous avons dénoncé à cet égard la désinformation de nos concitoyens dans notre publication du début de l’année 2012 (copie jointe en annexes 2 et 3)

Dans ce contexte  il nous paraît abusif d’afficher dans la présentation de l’objet de l’enquête publique une volonté de préservation du boisement de notre quartier alors que cette protection nous est implicitement refusée dans les quatre modifications du PLU ouvertes depuis notre demande initiale.

Nous remarquons aussi une évolution confuse et non  motivée dans la présentation du dossier soumis à enquête publique : la propriété de Ker Netra  dans les pièces N° 2 et 3 du dossier apparaît en zone UC ( au lieu de UCy initialement approuvé) ainsi qu’une occultation de l’indication du classement de la parcelle située de l’autre coté de l’avenue Niana d’Asty et faisant partie de l’unité fonctionnelle de l’ensemble de la propriété.

Cette présentation équivoque peut, nous semble-t-il, générer aussi du contentieux administratif préjudiciable à l’intérêt des contribuables de la commune qui devront encore supporter les frais de justice.

En outre un permis de construire un immeuble collectif de 25 logements sur un espace boisé-rue de la République- vient d’être accordé sans réelle garantie de préservation du caractère boisé de la parcelle et à la faveur d’une déformation du règlement d’urbanisme. Encore un facteur de frais de justice préjudiciable à l’intérêt général.

Nous vous faisons respectueusement remarquer que les anomalies du dossier de présentation de l’enquête publique accompagnées d’une campagne de presse mensongère dont vous trouverez en pièces jointes des illustrations. Ces communications de presse entachées d’inexactitudes n’ont donné lieu à ce jour à aucune mise point de la municipalité.

Les citoyens ont ainsi été trompés sur l’interprétation de la modification du PLU.

Ces circonstances  nous paraissent de nature à vicier le rapport de l’enquête publique qui vous a été confiée par le Président du Tribunal Administratif de Nantes.

Ces anomalies nous paraissent porteuses de motifs d’annulation de la modification du PLU qui serait approuvée sous couvert de votre éventuel rapport d’enquête favorable, là  encore aux frais du contribuable.

III – Préservation des commerces existants dans le secteur de la Pironnière

L'article Ub 2 du PLU en vigueur prévoit des dispositions afin de préserver le commerce de proximité existant dans le centre de la Pironnière. Ainsi, il est indiqué que du  77 au 89 rue de la République,  la construction neuve d'immeuble est autorisée sous réserve d'intégrer des locaux commerciaux en rez-de chaussée

·         occupations et utilisations du sol interdites

L'alinéa de l'article 1.10 prenant en considération l'ensemble des commerces à protéger dans le centre de la Pironnière est modifié comme suit :

"Du 77 au 89 rue de la République et au 82-84 rue de la République, le changement de destination des commerces et des vitrines commerciales est interdit

En premier lieu

·         Nous nous interrogeons sur cette annonce qui nous paraît douteuse  au regard de  la légalité de cette restriction par rapport au principe général du droit consacré par le Conseil d’Etat sur la liberté d’exercice du commerce et de l’industrie. Elle nous parait porteuse d’un risque contentieux préjudiciable encore une fois aux intérêts des contribuables de la commune.

·         Nous contestons la présentation du point 7 de l’article 3 du titre 1 dispositions générales du projet de règlement d’urbanisme ainsi rédigé :

7- Linéaires commerciaux à préserver au titre de l'article L.123-1-5.I.5°

Sont identifiés et délimités au PLU les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif."

·         Nous observons que

o    la référence à l’article L.123-5.I.5°est inexacte ;

o   les termes reproduits  semblent plutôt se rapporter aux dispositions de  l’article L.123-1-5.II.5°du code de l’urbanisme ;

o   que la citation de cette disposition est trompeuse en ce qu’elle n’autorise nullement la collectivité locale ni à gérer les vitrines, ni à interdire ni à autoriser l’implantation des enseignes commerciales ;

o   que cette tentative de restreindre la liberté  du commerce et de l’industrie relève  du domaine législatif prévu par la constitution de la V° République Française encore en vigueur ;

o   que cette tentative est en contradiction avec le courant législatif en discussion devant le Parlement visant plutôt à préserver les structures de l’économie contre l’organisation de positions de monopole.

Nous déplorons que le projet de texte de ce règlement d’urbanisme  participe à l’organisation contestable à nos yeux de positions de monopole dans le quartier.

·          En outre nous déplorons que l’article 1.10 restreigne son application aux commerces et ignore les services  dans notre quartier à population vieillissante. Nous avons aussi besoin  de médecins, d’infirmières kinésithérapeutes et autres professionnels des soins à la personne. Nous demandons la levée de cette restriction et l’ouverture à toutes les activités de services de proximité.

En second lieu nous observons que l’article Ub1 est modifié comme suit :

"Du 77 au 89 rue de la République et au 82-84 rue de la République, le changement de destination des commerces et des vitrines commerciales est interdit".

·         Alors que les propriétés signalées au 82-84 rue de la République ne relèvent pas du secteur Ub1 mais du secteur Uca ;

·         Cette assimilation apparente est trompeuse à l’égard des droits affichés sur le PLU des propriétaires comme à celui des tiers ;

·         Enfin nous nous demandons pourquoi cette disposition n’a pas été étendue au terrain non construit du n° 86 de la même rue qui relève de la même cohérence de raisonnement.

·          Et pourquoi ne pas faire référence aussi aux données cadastrales plus fiables que les adresses postales, afin de lever toute ambiguïté sur l’interprétation du règlement ?

Au Chapitre III - Règles applicables au secteur Uc

Article Uc 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Nous observons la disparition mystérieuse de l’interdiction de l’occupation et de l’utilisation des groupes d’habitation dans le secteur Uca prévue dans le règlement initial approuvé en 2008.

Pour ces motifs nous vous exprimons respectueusement nos réserves les plus fermes sur la légalité comme sur l’opportunité de ces  modifications du PLU dont l’enquête publique vous a été confiée.

Liste des 6 pièces jointes à notre rapport d’observations sur cette enquête publique :

1.      Délibération du conseil municipal du 29/05/2012

2.      & 2b –Publication de l’association sur le déboisement de Ker Netra : deux bois deux mesures

3.      Article Ouest France du 12/12/2014

4.      Article Journal des Sables du 11/12/12/2014

5.      Affiche apposée chez les distributeurs de presse dans tout le quartier

6.      Copie de l’article Uc1 du règlement du PLU approuvé le 27/07/2008

Pascal Gracia

Président de l’association

alerte au risque de pollution

notre critique du permis de construire délivré sur le terrain de l'Oratoire St François rue de la République

Association des habitants du quartier de la Pironnière

Association sans but lucratif  régie par la loi du 1° juillet 1901

Siège :   3 rue des Sablais-85180 LE CHATEAU D’OLONNE  courriel : pironlibre@orange.fr

http://lapironniere.blogspot.com

Le 03 Décembre  2014

Le permis de construire litigieux a été délivré le 16 octobre 2014 à la SARL PIERREVAL INGENEIERIE ( copie en ANNEXE 1 )

L’immeuble à construire est situé 66 rue de la République, sur le site connu sous la dénomination « oratoire Saint François» où étaient célébrés encore récemment des offices religieux pendant la saison estivale. Le quartier compte de nombreux équipements touristiques (campings et habitations)

Le permis de construire litigieux a été autorisé sur la parcelle AW 393  d’une contenance cadastrale de 2 274 M2  sur laquelle est édifié un petit bâtiment cultuel (oratoire) dont la démolition est aussi autorisée.

L’immeuble autorisé est constitué de  25 logements & d’un bâtiment à usage de local vélo. La surface de plancher crée est de 1 400 M2

Le PLU de la Commune du Château d’Olonne a été instauré et approuvé le 27/02/2008 et a fait l’objet- avant la délivrance du permis de construire - des révisions & modifications suivantes:

Révision simplifiée n°1 du PLU 24/02/2009

Révision simplifiée n°2 du PLU 24/02/2009

Modification n°1du PLU 27/04/2011

Modification n°2 du PLU 29/05/2012

Modification n°3 du PLU 26/02/2013

Modification n° 4 / approbation non publiée à la date de délivrance du permis de construire

Critique en la forme du Permis de Construire :

1° au regard du titulaire de l’autorisation administrative :

 Nous observons que le titulaire n’est pas le propriétaire du terrain selon les renseignements recueillis auprès du service de la publicité foncière. L’arrêté ne fait aucune référence à un éventuel accord du propriétaire ;

2° au regard de l’emprise au sol de la construction: si l’arrêté de permis de construire précise la surface de plancher crée (1 400 m2 ) ainsi que la référence cadastrale de la parcelle d’assise de la construction, il ne donne aucune indication sur la superficie de la parcelle permettant de vérifier la régularité de l’emprise au sol stipulée à l’article Uc 9 de la dernière version du règlement du PLU approuvée préalablement à la délivrance du PC  ainsi rédigée :

Article Uc 9 - Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol maximale est fixée comme suit :

Secteur Uca : 40% de la surface du terrain

Le défaut  d’indication de la superficie de la parcelle d’assise de la construction dans l’arrêté municipal du permis de construire publié est révélateur d’une rétention d’informations susceptibles de contrarier l’exercice des droits des citoyens à contester l’autorisation administrative délivrée.

3° au regard de l’environnement : Abatage des arbres

Le permis de construire autorise l’abatage de 27 arbres qui doivent être replantés. Mais le PC ne fixe pas de délai de replantation. Ce qui vide ces dispositions de toute valeur efficace. La moindre des précautions eut été de fixer un terme calendaire assorti d’une contrainte financière par terme de retard.

Critique au fond du Permis de Construire :

1° critique au regard de l’article Uc1 du règlement du PLU

Le règlement du PLU initial approuvé le 27/02/2008 en son CHAPITRE III comportait à la date de délivrance du permis de construire les dispositions suivantes (copie en ANNEXE 2)

·         Article Uc 1 – occupations et utilisations interdites

1 .1 – les groupes d’habitation dans les secteurs UCa et UCb sont interdits

Un immeuble collectif de 25 logements constitue à l’évidence un groupe d’habitation, à défaut de définition contraire énoncée dans le règlement du PLU.

Cette disposition relative aux occupations et utilisations du sol n’a été réformée par aucune des quatre procédures de révision ou modification du PLU ultérieure soumise à enquête publique. Aucune de ces procédures n’a eu pour objet de modifier les dispositions de l’article Uc 1 relatif aux occupations et utilisations du secteur Uca.

Cette disposition a été mystérieusement et irrégulièrement effacée du Règlement du PLU en vigueur à la date de la délivrance du PC

2° critique au regard de l’Article Uc 3.3 – Allées piétonnes ainsi rédigé :

Les allées piétonnes doivent avoir une largeur d'emprise d'au moins 3 m, sauf impossibilité

technique. Elle ne sera en aucun cas inférieure à 2 m.

Le PC a été délivré malgré un accès piéton de 1.30 m selon le plan masse PC2a  annexé à l’arrêté contesté.

3° critique

·         au regard de l’Article Uc 5 - Superficie minimale et caractéristiques des terrains constructibles ainsi rédigé :

« Si la surface ou la configuration d'un terrain est de nature à compromettre soit l'aspect ou l'économie de la construction à y édifier, soit la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remembrement préalable dans le respect de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme ou à une convention de cour commune passée par acte authentique »

Les balcons de la façade NE hissés à 3 mètres du sol et surplombant en recul de 3 mètres seulement des limites des propriétés voisines, compromettent gravement la bonne utilisation des parcelles voisines – en ce qu’il autorise une vue plongeante sur les terrasses et espaces de détente de ces propriétés.

Pascal Gracia Président

Dégats et Responsabilités

LES INTEMPÉRIES, LES DÉGATS, LES RESPONSABILITÉS : essayons d'avoir des explications que la presse ne peut ou n'ose pas donner

La presse locale relate les dégâts causés sur le littoral par les intempéries des mois de janvier et février 2014.

Elle relate sans explications.

Pourtant notre département côtier n’est pas un désert de spécialistes de ces phénomènes : ils se sont largement exprimés pour nous expliquer les conséquences de la tempête XYNTHIA de février 2010.

L’administration des territoires français (la DDTRM ) est une des meilleures du monde. Les explications données par les spécialistes de cette administration ont débouché sur la mise en cause de la responsabilité de décideurs locaux (administration de l’État et élus locaux)

Cette fois, en 2014, aucune recherche d’explications n’apparait dans les articles de presse. Pourquoi ? Nous devons au moins essayer de comprendre comment ces intempéries ont pu provoquer de tels dégâts aux conséquences financières énormes.

Notre commune du littoral est irriguée par trois cours d’eau : le Tanchet qui traverse Château d’Olonne, la Combe qui sur sa fin trace la limite avec la ville de Talmont Saint Hilaire et entre les deux le Puits Rochais qui se déverse dans la mer au niveau de l’anse de la Parée.

C’est cette caractéristique du réseau hydrographique de notre commune qui nous a alertés sur les risques potentiels liés à des porcheries qui s’implanteraient en amont du territoire de notre commune bassin versant vers la mer.

Ce réseau pouvait transporter les composants chimiques des déjections animales qui provoquent la formation d’algues vertes nocives à l’environnement et facteur de lésions respiratoires chez les humains comme chez les animaux.Comme l’a démontré le Professeur LESNE, chercheur au CNRS que nous avions invité en 2010 pour une conférence de presse à La Pironnière.

Le Préfet de l’époque avait implicitement reconnu la pertinence de nos inquiétudes. Il avait refusé l’implantation de la porcherie.

D’autre part, nous avions conscience de l’aggravation des risques météorologiques par le réchauffement climatique.

Nous avons participé avec l'association AVIGEN à l’organisation à Olonne sur Mer, d’une conférence du professeur Hervé LE BOULER en mars 2012 que nous n’avons pas pu organiser au Château d’Olonne après le refus de la municipalité de nous ouvrir la salle de la Gargamoelle.

Pour les mêmes motifs l’association de Talmont Nord Sud (TNS) s’était élevée contre le tracé du contournement de Talmont porteur de dangers de submersions des cours d’eau en aval. On a vu les les conséquences à TALMONT !

L’aggravation des risques météorologiques est hélas aujourd’hui confirmée.

Et nous devons nous interroger sur l’organisation de la gestion de notre territoire littoral maritime.

Nos constatations nous indiquent que l’écoulement des eaux a été perturbé en amont.

Devant l’indifférence de la presse nous posons des questions:

1. Dans ce contexte pourquoi le réseau hydrographique n’a pas été mis sous surveillance en période de perturbation météorologique?

2.    D’où vient l’obstruction : en aval ou en amont ?

3.     Aux abords de la route départementale qui longe le littoral, qui devait assurer cette surveillance : le département ou les communes ?

4.Qui doit payer les conséquences des défaillances : le département ou les communes ?

L’une des règles du fonctionnement démocratique des collectivités territoriales est de déterminer le niveau des responsabilités.

désolés

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