Association des habitants du quartier de la Pironnière
Association sans but lucratif
régie par la loi du 1° juillet 1901
Le
03 Décembre 2014
Le permis de construire litigieux a été délivré le 16
octobre 2014 à la SARL PIERREVAL INGENEIERIE ( copie en ANNEXE 1 )
L’immeuble à construire est situé 66 rue de la République,
sur le site connu sous la dénomination « oratoire Saint François» où
étaient célébrés encore récemment des offices religieux pendant la saison
estivale. Le quartier compte de nombreux équipements touristiques (campings et
habitations)
Le permis de construire litigieux a été autorisé sur la
parcelle AW 393 d’une contenance
cadastrale de 2 274 M2 sur laquelle est édifié un petit
bâtiment cultuel (oratoire) dont la démolition est aussi autorisée.
L’immeuble autorisé est constitué de 25 logements & d’un bâtiment à usage de
local vélo. La surface de plancher crée est de 1 400 M2
Le PLU de la Commune du Château d’Olonne a été instauré et
approuvé le 27/02/2008 et a fait l’objet- avant la délivrance du permis de
construire - des révisions & modifications suivantes:
Révision
simplifiée n°1 du PLU 24/02/2009
Révision
simplifiée n°2 du PLU 24/02/2009
Modification
n°1du PLU 27/04/2011
Modification
n°2 du PLU 29/05/2012
Modification
n°3 du PLU 26/02/2013
Modification n° 4 / approbation non publiée à la date de
délivrance du permis de construire
Critique en la forme du Permis de
Construire :
1° au regard du titulaire de l’autorisation
administrative :
Nous observons que le titulaire n’est pas le
propriétaire du terrain selon les renseignements recueillis auprès du service
de la publicité foncière. L’arrêté ne fait aucune référence à un éventuel
accord du propriétaire ;
2° au regard de l’emprise au sol de la
construction: si l’arrêté de permis de
construire précise la surface de plancher crée (1 400 m2 ) ainsi
que la référence cadastrale de la
parcelle d’assise de la construction, il
ne donne aucune indication sur la superficie de la parcelle permettant de
vérifier la régularité de l’emprise au sol stipulée à l’article Uc 9
de la dernière version du règlement du PLU approuvée préalablement à la
délivrance du PC ainsi rédigée :
Article Uc 9 - Emprise au sol des
constructions
L'emprise au sol maximale est fixée comme suit :
Secteur Uca : 40% de la surface du terrain
Le défaut
d’indication de la superficie de la parcelle d’assise de la construction
dans l’arrêté municipal du permis de construire publié est révélateur d’une
rétention d’informations susceptibles de contrarier l’exercice des droits des
citoyens à contester l’autorisation administrative délivrée.
3° au regard de l’environnement :
Abatage des arbres
Le permis de construire autorise l’abatage de 27 arbres qui
doivent être replantés. Mais le PC ne fixe pas de délai de replantation. Ce qui
vide ces dispositions de toute valeur efficace. La moindre des précautions eut
été de fixer un terme calendaire assorti d’une contrainte financière par terme
de retard.
Critique au fond du Permis de
Construire :
1° critique au regard
de l’article Uc1 du règlement du PLU
Le règlement du PLU initial approuvé le 27/02/2008 en son
CHAPITRE III comportait à la date de délivrance du permis de construire les
dispositions suivantes (copie en ANNEXE 2)
·
Article Uc 1 – occupations et
utilisations interdites
1 .1 – les groupes d’habitation dans les secteurs UCa et UCb sont
interdits
Un immeuble collectif de 25 logements constitue à l’évidence
un groupe d’habitation, à défaut de définition contraire énoncée dans le
règlement du PLU.
Cette disposition
relative aux occupations et utilisations du sol n’a été réformée par aucune des
quatre procédures de révision ou modification du PLU ultérieure soumise à
enquête publique. Aucune de ces procédures n’a eu pour objet de modifier les
dispositions de l’article Uc 1 relatif aux occupations et utilisations du
secteur Uca.
Cette disposition a
été mystérieusement et irrégulièrement effacée du Règlement du PLU en vigueur à
la date de la délivrance du PC
2° critique au regard
de l’Article Uc 3.3 – Allées piétonnes ainsi rédigé :
Les allées piétonnes
doivent avoir une largeur d'emprise d'au moins 3 m, sauf impossibilité
technique. Elle ne sera en aucun cas inférieure à 2 m.
Le PC a été délivré
malgré un accès piéton de 1.30 m selon le plan masse PC2a annexé à l’arrêté contesté.
3° critique
·
au
regard de l’Article Uc 5 - Superficie
minimale et caractéristiques des terrains constructibles ainsi rédigé :
« Si
la surface ou la configuration d'un terrain est de nature à compromettre soit
l'aspect ou l'économie de la construction à y édifier, soit la bonne
utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou
subordonné à un remembrement préalable dans le respect de l'article R. 315-1 du
Code de l'urbanisme ou à une convention de cour commune passée par acte
authentique »
Les balcons de la façade NE hissés à 3
mètres du sol et surplombant en recul de 3 mètres seulement des limites des
propriétés voisines, compromettent
gravement la bonne utilisation des parcelles voisines – en ce qu’il
autorise une vue plongeante sur les terrasses et espaces de détente de ces
propriétés.
Pascal
Gracia Président
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